-
1 loi électorale
избирательный закон; законодательство о выборах -
2 loi électorale
сущ.общ. избирательный закон -
3 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
4 électoral
-E adj. избира́тельный; предвы́борный (avant les élections);la loi électorale — избира́тельный зако́н; la circonscription électorale — избира́тельный о́круг; le collège (le corps) électoral — избира́тельн|ая колле́гия (-ый ко́рпус); le programme (l'affiche) électoral(e) — избира́тельная програ́мма (афи́ша); la liste électorale — спи́сок избира́телей; en période électorale — во вре́мя вы́боров; la propagande électorale — предвы́борная пропага́нда pej <— агита́ция>; un discours (une tournée) électoral(e) — предвы́борная речь (пое́здка); faire sa campagne électorale — вести́ ipf. предвы́борную кампа́нию; tenir une réunion électorale — проводи́ть/провести́ предвы́борное собра́ние; ce sont des promesses électorales — э́то лишь предвы́борные обеща́нияle droit (la législation) électoral(e) — избира́тельное пра́во (законода́тельство);
-
5 закон
м.чрезвычайный закон — loi d'exception; décret-loi m (pl décrets-lois) ( во Франции); loi d'urgence ( в США)статьи закона — articles m pl d'une loiнарушить закон — enfreindre ( или violer) la loiблюсти закон — respecter ( или observer) la loiобнародовать закон — promulguer une loiпо закону — d'après la loi, de par la loi; en vertu de la loiвопреки закону — au mépris de la loiвне закона — hors (придых.) la loi••законы гостеприимства — lois f pl de l'hospitalitéдля него закон не писан разг. — la loi n'est pas écrite pour lui -
6 électoral
adj ( fém - électorale)liste électorale — список избирателейsuccès électoral — успех на выборахvictoire électorale — победа на выборах2) ист. курфюрстский -
7 fraude
fмошенничество, обман, надувательство, подлог; фальсификация; контрабандаfraude à la loi юр. — обход закона -
8 fraude
f1) обман, мошенничество; правонарушение; обход законаen fraude des droits de qn — в нарушение прав (кого-л.)
2) контрабанда- fraude douanière
- fraude électorale
- fraude fiscale
- fraude fiscale internationale
- fraude à la loi
- fraude maritime
- fraude en matière douanière
- fraude sur le poids
См. также в других словарях:
Loi electorale du Quebec — Loi électorale du Québec Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouverneur … Wikipédia en Français
Loi Électorale Du Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouverneur … Wikipédia en Français
Loi électorale du Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouverneur … Wikipédia en Français
Loi électorale du québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouverneur … Wikipédia en Français
Loi électorale (Québec) — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Loi électorale italienne de 1882 — La loi électorale italienne de 1882 est une loi électorale adoptée par le Royaume d Italie à partir des élections de 1880 (XIVe législature). Caractéristiques La loi, approuvée par le loi électorale de 1859, en en modifiant le système et la base… … Wikipédia en Français
Loi électorale italienne de 2005 — Italie Cet article fait partie de la série sur la politique de l Italie, sous série sur la politique. Constitution … Wikipédia en Français
Loi du 12 juillet 1919 — Titre Loi portant modification aux lois organiques sur l élection des députes et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
Loi du 16 juin 1885 — Titre Loi ayant pour objet de modifier la loi électorale Pays France Type Loi Branche droit électoral … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Organique Du 30 Novembre 1875 — Titre Loi organique pour l élection des députés Pays France Type Loi organique Branche droit … Wikipédia en Français
